CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Vins Exclusifs – VG, dont le siège est à Lutry (VD), et toute personne physique ou morale (ci‑après « le Client ») procédant à un achat, une commande, une réservation ou bénéficiant d’une prestation, quel que soit le canal de vente utilisé.

Les CGV s’appliquent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, aux formes de vente suivantes :

• vente directe à la vinothèque de Lutry (vente à emporter),
• vente conclue lors de dégustations (au salon de dégustation ou sur site externe),
• vente conseillée par téléphone,
• vente par correspondance (e‑mail ou écrit),
• vente en ligne via le site internet,
• vente avec livraison immédiate ou différée,
• vente avec paiement immédiat ou ultérieur,
• abonnements de vins, coffrets cadeaux et bons cadeaux.

Toute commande ou prestation est réputée ferme et définitive et implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Conditions d’accès et droit de refus

Les ventes, prestations, dégustations et livraisons sont proposées exclusivement sur le territoire suisse.

Vins Exclusifs se réserve le droit de refuser toute commande, vente ou prestation, notamment en cas :

• de doute légitime quant à la solvabilité du Client,
• de comportement inapproprié, abusif ou contraire aux usages commerciaux,
• de litige antérieur non résolu.

Article 3 – Protection des mineurs et législation sur l’alcool

La vente, la remise, la livraison, la dégustation et la consommation de boissons alcoolisées sont strictement réglementées par la législation suisse.

Conformément au droit fédéral et cantonal en vigueur :

• la vente et la remise de boissons alcooliques distillées (alcools forts, spiritueux) sont strictement interdites aux personnes âgées de moins de 18 ans,
• la vente et la remise de vin, bière et autres boissons fermentées sont également interdites aux personnes âgées de moins de 16 ans, sous réserve de dispositions cantonales plus strictes.

Vins Exclusifs applique, par mesure de protection et de conformité, une limite unique de 18 ans révolus pour l’ensemble de ses ventes, livraisons, dégustations et prestations, quel que soit le type de boisson alcoolisée concernée.

En passant commande, en participant à une dégustation ou en retirant des produits, le Client certifie avoir 18 ans révolus.

Vins Exclusifs se réserve le droit :

• de refuser toute vente, livraison ou dégustation en cas de doute sur l’âge,
• d’exiger à tout moment une pièce d’identité officielle,
• d’interrompre immédiatement toute prestation si la condition d’âge légal n’est pas respectée.

Toute violation des présentes dispositions engage la seule responsabilité du Client, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu dès la survenance de l’un des événements suivants :

• paiement total ou partiel,
• confirmation écrite (e‑mail ou autre support durable),
• remise des produits,
• exécution de la prestation (livraison, dégustation, activation d’un abonnement).

Toute commande, qu’elle soit verbale, téléphonique, écrite ou électronique, a valeur contractuelle.

Article 5 – Prix et TVA

Les prix sont indiqués hors TVA, la TVA suisse étant appliquée au taux légal en vigueur (actuellement 8,1 %), sauf indication contraire expresse.

Les frais annexes (livraison, déplacement, coffrets cadeaux, prestations spécifiques) sont facturés en sus et communiqués avant la validation de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables jusqu’à épuisement des stocks.

Article 6 – Vente directe à la vinothèque de Lutry

6.1 Vente à emporter

Le paiement est exigible immédiatement. Conformément à l’article 185 du Code des obligations suisse (CO), les risques sont transférés au Client dès la remise des produits.

6.2 Quantités importantes et livraison différée

En cas de volumes importants, un enlèvement ultérieur ou une livraison différée peut être proposé. Vins Exclusifs se réserve le droit d’exiger le paiement intégral avant livraison.

Article 7 – Livraison

La livraison est effectuée exclusivement sur le territoire suisse.

Elle peut être assurée, selon le type de commande et la disponibilité, par :

• Vinolog – La Poste Suisse,
• DPD,
• toute autre société de livraison ou de transport professionnel mandatée par Vins Exclusifs,
• un conseiller commercial, sommelier ou collaborateur de Vins Exclusifs.

Les délais de livraison sont indicatifs et généralement compris entre 5 et 20 jours ouvrables dès réception de paiements. Aucun retard raisonnable ne donne droit à indemnité ou à annulation.

En cas d’adresse erronée, incomplète ou d’absence du destinataire, les frais supplémentaires sont à la charge du Client.

Article 8 – Coffrets et bons cadeaux

Les coffrets et bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables. Leur durée de validité est précisée au moment de l’achat.

Vins Exclusifs décline toute responsabilité en cas d’erreur d’adresse, d’informations incomplètes ou d’absence du destinataire.

Article 9 – Réclamations et défauts

Toute réclamation doit être formulée immédiatement après réception des produits.

• Casse lors du transport : remplacement sur justificatif.
• Goût de bouchon : remplacement possible jusqu’à six (6) mois après achat, sous réserve de restitution de la bouteille concernée.

Article 10 – Modalités de paiement

Pour les nouveaux clients, le paiement est exigé à la commande. Pour les clients réguliers, une facture payable sous 7 jours ouvrables peut être accordée.

Tout retard de paiement entraîne des frais administratifs, la suspension des prestations en cours et, le cas échéant, l’ouverture de procédures de recouvrement.

Article 11 – Droit de rétractation (droit de révocation – droit suisse)

11.1 Principe légal

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général et automatique de rétractation pour toutes les ventes.

Toutefois, conformément aux articles 40a à 40f du Code suisse des obligations (CO), un droit de révocation de 14 jours par courrier recommandé LSI s’applique uniquement lorsque le contrat est conclu :

• à domicile,
• sur le lieu de travail,
• sur la voie publique,
• à la suite d’un démarchage téléphonique ou assimilé,
• hors des locaux commerciaux permanents du vendeur.

Aucun droit de rétractation n’existe pour les ventes conclues dans la vinothèque de Lutry.

11.2 Point de départ du délai

Le délai de révocation de 14 jours (par courrier recommandé LSI) commence à courir uniquement à partir du moment où le Client a été clairement informé de l’existence de ce droit, conformément à l’art. 40d CO.

À défaut d’information sur le droit de révocation, le contrat demeure valable, mais le délai ne commence pas à courir.

11.3 Modalités d’exercice

La révocation doit être exercée par une déclaration claire et non équivoque, transmise par écrit (courrier ou e‑mail) à Vins Exclusifs avant l’échéance du délai légal.

Toute révocation formulée après l’expiration du délai légal est irrecevable.

11.4 Effets de la rétractation et frais

En cas de révocation valable, le contrat est résilié.

Toutefois, conformément au droit suisse, le Client supporte les frais effectivement occasionnés par la conclusion et l’annulation du contrat, notamment :

• frais administratifs,
• frais d’établissement et d’annulation de factures,
• frais de traitement et de gestion,
• frais liés aux moyens de paiement (commissions cartes bancaires, prestataires de paiement),
• frais logistiques déjà engagés.

À ce titre, Vins Exclusifs se réserve le droit de retenir un montant forfaitaire compris entre 15 % et 20 % du montant total TTC, correspondant à ces frais réels et proportionnés.

Ce montant ne constitue pas une pénalité, mais une indemnisation des coûts effectivement supportés par l’entreprise.

11.5 Remboursement

Le solde éventuel, après déduction des frais précités, est remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Aucun remboursement n’est effectué tant que les produits n’ont pas été restitués, lorsqu’une restitution est applicable.

11.6 Exclusions légales et exclusions contractuelles renforcées

Conformément aux articles 40a et suivants du Code suisse des obligations, et en application des présentes CGV, aucune annulation ni aucun remboursement n’est possible, même dans le délai de révocation, pour les cas suivants :

• bons cadeaux, cartes cadeaux et avoirs,
• coffrets cadeaux, qu’ils soient standards ou sur mesure,
• commandes personnalisées ou préparées spécifiquement à la demande du Client,
• abonnements entamés,
• prestations déjà exécutées,
• produits ouverts, descellés ou consommés,
• produits livrés lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client.

Ces exclusions sont justifiées par la nature des produits et prestations concernés et sont expressément acceptées par le Client lors de la commande.

11.2 Délai et conditions d’exercice

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client dispose d’un délai de 14 jours par courrier recommandé LSI pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai commence à courir uniquement à partir du moment où le Client a été clairement et correctement informé de l’existence de ce droit, conformément à l’article 40d CO.

La rétractation doit être exercée par une déclaration claire et non équivoque, adressée par écrit (courrier postal ou e‑mail) à Vins Exclusifs.

11.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable exercée dans le délai légal :

• le contrat est annulé,
• les produits doivent être retournés intacts, non ouverts, non descellés et non consommés, aux frais et sous la responsabilité du Client.

Tout produit ouvert, descellé, endommagé ou consommé exclut automatiquement le droit de rétractation.

11.4 Frais administratifs et retenue

Lorsque la rétractation intervient après établissement de la facture et encaissement du paiement, Vins Exclusifs se réserve expressément le droit de retenir un montant compris entre 15 % et 20 % du prix total, à titre de :

• frais administratifs,
• frais de gestion et d’établissement de la facture,
• frais de traitement comptable,
• frais bancaires et de cartes de paiement,
• frais internes liés à l’annulation de la commande.

Cette retenue est effectuée conformément au principe de l’indemnisation des frais effectifs autorisé par le droit suisse et ne constitue en aucun cas une pénalité abusive.

Le solde éventuel est remboursé dans un délai raisonnable après réception et vérification des produits retournés.

11.5 Exclusions légales

Sont expressément exclus du droit de rétractation, dans les limites prévues par la loi :

• les produits ouverts, descellés ou consommés,
• les prestations déjà exécutées avec l’accord du Client,
• les abonnements entamés ou exécutés partiellement,
• les bons cadeaux et coffrets cadeaux,
• les produits personnalisés ou commandés spécialement.

11.6 Absence de droit de rétractation hors cadre légal

En dehors des cas expressément prévus par les articles 40a et suivants CO, aucun droit de rétractation n’est accordé.

Toute commande validée, facturée et payée est considérée comme ferme et définitive.

Article 12 – Dégustations

12.1 Généralités

Les dégustations sont proposées exclusivement sur rendez‑vous, au salon de dégustation ou sur site externe.

12.2 Salon de dégustation – Lutry

Horaires indicatifs :

• lundi à vendredi : 10h00 – 19h30,
• samedi : sur demande, de 09h00 à 18h00.

Annulation :

• jusqu’à 48 heures avant : sans frais,
• moins de 48 heures ou absence : prestation intégralement facturée.

12.3 Dégustations sur site externe

Annulation par écrit :

• jusqu’à 24 heures avant : sans frais,
• moins de 24 heures ou absence : forfait de CHF 200.– à CHF 500.–.

Article 13 – Abonnements de vins

Les abonnements sont conclus pour une durée ferme de 12 mois. Les trois premiers mois constituent une période d’essai.

Passé ce délai, l’abonnement devient définitif et l’intégralité de la période contractuelle est due, indépendamment de la consommation effective.

Article 14 – Responsabilité

Les dégustations sont strictement réservées aux personnes majeures. Le Client est responsable du comportement de ses invités et participants.

Article 15 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client peut retirer son consentement à tout moment.

Article 16 – Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de Vins Exclusifs jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 17 – Modification des CGV

Vins Exclusifs se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou de la prestation. Aucune modification n’a d’effet rétroactif sans accord exprès du Client.

Article 18 – Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est situé dans le canton de Vaud.

Article 19 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur dès décembre 2025. La version publiée sur le site internet de Vins Exclusifs fait foi.

ANNEXE – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX VENTES À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT

Les présentes conditions spécifiques complètent les Conditions Générales de Vente applicables aux ventes classiques réalisées en vinothèque.

Elles s’appliquent exclusivement aux ventes conclues :

• par téléphone,
• à la suite d’une dégustation (au salon ou sur site externe),
• à la suite d’un démarchage (lieu de travail, événement, prise de contact directe),
• hors des locaux commerciaux permanents de Vins Exclusifs.

En cas de contradiction, les présentes conditions spécifiques prévalent pour ces formes de vente.

Article 20 – Champ d’application

La présente annexe régit toute vente conclue sans présence simultanée du Client dans la vinothèque de Lutry, notamment par communication à distance ou à la suite d’un démarchage ou d’une dégustation.

Toute commande conclue dans ce cadre implique l’acceptation expresse des CGV générales ainsi que de la présente annexe.

Article 21 – Informations précontractuelles

Avant toute conclusion de vente, le Client reconnaît avoir reçu les informations essentielles concernant :

• l’identité du vendeur,
• la nature et les caractéristiques des produits,
• les prix, frais éventuels et modalités de paiement,
• les conditions de livraison,
• les restrictions légales liées à la vente d’alcool.

Les supports commerciaux, fiches produits, documents remis lors des dégustations ou échanges téléphoniques ont valeur informative.

Article 22 – Formation du contrat à distance ou hors établissement

La vente est réputée conclue dès l’un des événements suivants :

• confirmation verbale claire du Client,
• validation écrite (e-mail, message, bon de commande),
• paiement total ou partiel,
• remise ou livraison des produits.

Toute commande passée par téléphone ou à la suite d’une dégustation a pleine valeur contractuelle.

Article 23 – Droit de révocation / rétractation

Conformément aux articles 40a et suivants du Code suisse des obligations, le Client peut bénéficier d’un droit de révocation de 14 jours lorsque la vente est conclue :

• à domicile,
• sur le lieu de travail,
• sur la voie publique,
• à la suite d’un démarchage téléphonique.

Le délai court dès que le Client a été informé de ce droit.

Sont exclus du droit de révocation :

• les produits ouverts ou descellés,
• les produits livrés et consommés,
• les abonnements entamés,
• les bons et coffrets cadeaux,
• les produits personnalisés.

Article 24 – Paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible immédiatement.

En cas de vente conclue à distance ou à la suite d’une dégustation, Vins Exclusifs se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé avant livraison.

Article 25 – Livraison

La livraison est effectuée exclusivement en Suisse, à l’adresse communiquée par le Client.

Elle peut être assurée par :

• Vinolog – La Poste Suisse,
• Autres service de transport et livraison.
• DPD ou tout autre transporteur professionnel mandaté,
• un conseiller commercial, sommelier ou collaborateur de Vins Exclusifs.

Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur ou au collaborateur chargé de la livraison.

Toute erreur d’adresse ou absence du destinataire entraîne des frais supplémentaires à la charge du Client.

Article 26 – Preuve et enregistrements

Les échanges téléphoniques, confirmations écrites, bons de commande, factures et enregistrements informatiques constituent des preuves valables de la transaction.

Article 27 – Responsabilité spécifique

Vins Exclusifs ne saurait être tenu responsable :

• d’une mauvaise compréhension des informations transmises oralement,
• d’un usage inapproprié des produits,
• des conséquences liées à la consommation excessive d’alcool.

Article 28 – Hiérarchie contractuelle

La validation d’une vente à distance ou hors établissement vaut acceptation pleine et entière des CGV générales et de la présente annexe.

En cas de divergence, les présentes conditions spécifiques priment pour les ventes concernées.

Lutry, le 01.01.2026